Menu

Comment attaquer une délibération d'assemblée générale ?

Comment attaquer une délibération d'assemblée générale ?

Il existe plusieurs cas de nullité d'une décision d 'assemblée générale, que l'on peut regrouper en trois catégories :

-violation des règles de fonctionnement de l'assemblée générale : violation des règles de convocation d'assemblée générale, adoption d'une délibération non portée à l'ordre du jour, défaut de pouvoirs présentés à l'assemblée générale, etc...

- excès de pouvoir : certaines décision peuvent porter atteinte au droit des copropriétares sur leurs parties privatives. Les règles de majorité doivent donc s'appliquer de façon stricte. On distingue les majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

- le dernier cas concerne la question de l'abus de majorité ou de minorité. L'assemblée générale doit veiller au respect de l'intéret général des copropriétaires. Dès lors, il peut y avoir abus de majorité dans le fait de refuser ou d'accepter et de favoriser les intérets personnels de certains copropriétaires : ex : refus injustifié d'autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux (CA Reims, 14 juin 1994, Amar c/ SARL Le Pacha).

 

 

Publié le 11/12/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur