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Ordre du jour / Nullité du procès verbal d'assemblée générale /

Ordre du jour / Nullité du procès verbal d'assemblée générale /

Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas entaché de nullité et ne justifie donc pas l'annulation de l'assemblée générale.

Cour de Cassation, 3è civ. 1er décembre 2016, n°15-26.559

Publié le 26/04/2017

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