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La procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail

La procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail

Le salarié ou l'employeur peut toujours saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (C. trav., art. R. 4624-45) et en sachant que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés (C. trav., art. 4624-7 dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2018).

La mesure d'instruction est confiée au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour éclairer le conseil sur les questions de fait relevant de sa compétence (C. trav., art. L. 4624-7 dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2018).

Publié le 22/12/2017

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