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rendez le grisbi ! (à propos de Cass. 3e civ. 21-2-2019 n° 17-26.128 F-D)

rendez le grisbi ! (à propos de Cass. 3e civ. 21-2-2019 n° 17-26.128 F-D)

Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées ?

La réponse est oui : telle est la position constante de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les sommes perçues par le syndic postérieurement à sa désignation ouvrent une action au syndicat en remboursement des sommes indues.

la théorie de la gestion de fait ne s'applique pas.

Publié le 28/02/2019

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