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La copropriété en chiffre : étude du 20 février 2019

La copropriété en chiffre : étude du 20 février 2019

Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété.

C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les charges de copropriété représentent l'essentiel du contentieux, avec une procédure sur quatre qui se termine par un accord amiable des parties.

Faut-il rappeler que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN risque d'encourager les syndics à agir en justice pour récupérer, dans la même procédure, les arriérés de charge mais également l'ensemble des appels de provisions du budget prévisionnel à venir !

Auparavant, il fallait exercer deux recours distincts.

Attention donc aux débiteurs récalcitrants, car les condamnations par le biais de cette super procédure seront plus élevées, le tout devant un seul et même juge, et par le biais d'une procédure rapide en la forme des référés.

Loin derrière se place le contentieux des annulations d'assemblée générale.

J'aurais le plaisir d'écrire prochainement un article en forme de manuel pour obtenir l'annulation d'une assemblée générale de copropriétaire.

 

source : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/contentieux-de-la-copropriete-32174.html

Publié le 05/03/2019

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