l'approbation des comptes de copropriété

Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer le titre en vertu duquel le syndic peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges (Cass. 3e civ., 6 mai 1996 : Inf. rap. copr. nov. 1997, p. 10).

Cela signifie que lorsque les comptes sont approuvés, le syndic peut agir en recouvrement contre chaque copropriétaire défaillant.

Attention, l'approbation des comptes laisse la possibilité à un copropriétaire de contester ses appels de charges : l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Je reviendrai prochainement sur cette disctinction fondamentale.