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Petit rappel sur l'approbation des comptes de copropriété

Petit rappel sur l'approbation des comptes de copropriété

Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer le titre en vertu duquel le syndic peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges (Cass. 3e civ., 6 mai 1996 : Inf. rap. copr. nov. 1997, p. 10).

Cela signifie que lorsque les comptes sont approuvés, le syndic peut agir en recouvrement contre chaque copropriétaire défaillant.

Attention, l'approbation des comptes laisse la possibilité à un copropriétaire de contester ses appels de charges : l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Je reviendrai prochainement sur cette disctinction fondamentale.

 

Publié le 12/03/2019

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