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Précisions sur les appels de charges, l'approbation du budget et les travaux urgents en copropriété

Précisions sur les appels de charges, l'approbation du budget et les travaux urgents en copropriété

La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification des actes passés par le syndic (notamment des travaux urgents) et ne vaut donc pas quitus.

Cette approbation ne concerne que la régularité financière (on pourrait dire comptable) du syndic, mais en aucun cas ne vaut approbation des actes du syndic, domaine qui concerne le quitus.

En clair, prenons l'exemple de travaux urgents réalisés d'office par le syndic comme l'y autorise l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 37, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 oblige en parallèle le syndic à convoquer immédiatement une assemblée générale pour informer les copropriétaires et surtout faire voter une enveloppe pour ces travaux.

A défaut, le syndic ne pourra pas appeler les appels de provisions de charges, bien que la comptabilité du syndic puisse faire l'objet d'une ratification en assemblée générale ...

Le copropriétaire qui s'abstient de régler les appels de provisions concernant ces travaux ne peut pas être condamné.

Le syndic engage incontestablement sa responsabilité.

 

 

Publié le 05/04/2019

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