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Décret du 27 juin d'application de la loi ELAN : du nouveau dans les copropriétés !

Décret du 27 juin d'application de la loi ELAN : du nouveau dans les copropriétés !

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 vient apporter des changements importants sur la gestion des copropriétés.

Plusieurs points sont abordés :

- Il est prévu que le syndic devra afficher (par quels moyens ?) la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il est vrai qu'en pratique, peu de copropriétaire savent qu'il leur est possible de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

- Il est également revu la possibilité d'un mandat en blanc lorsqu'il n'existe pas de conseil syndical.

- La mesure phare est celle qui consiste à assurer la participation des copropriétaires aux assemblées générales par un moyen de communication électronique. L'assemblée générale devra décider des moyens mis en oeuvre pour assurer cette effectivité. De nombreux contentieux sont à venir sur ce point !

- Un espace personnel en ligne doit etre tenu par le syndic pour tous copropriétaires avec un code personnalisé, ce qui semble une bonne chose pour avoir accès aux documents tenus par le syndic.

Reste à voir comment les syndics, réticents à ces nouvelles contraintes, mettront en oeuvre ce décret qui sera suivi de prêt par les associations de copropriétaires !

Publié le 03/07/2019

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