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L'absence du nom du copropriétaire opposant n'est pas une cause suffisante d'annulation de la délibération attaquée.

L'absence du  nom du copropriétaire opposant n'est pas une cause suffisante d'annulation de la délibération attaquée.

Le décret du 17 mars 1967 a été récemment modifié par la loi ELAN. Au titre de ces modifications, un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de rédaction de certaines mentions devant figurer sur les procès-verbaux d'assemblée générale.

Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient poser que l'absence du nom du copropriétaire opposant sur le procès-verbal n'est pas une cause de nullité en soi de la résolution. Dans cette affaire, il avait été possible, par d'autres moyens notamment le calcul des tantièmes, de déduire que ce copropriétaire avait bien été opposant à la délibération. C'est donc une preuve de souplesse de la part de la Cour de Cassation.

Il faut néanmoins rappeler qu'à défaut de pouvoir identifier le propriétaire opposant par d'autres mentions du procès verbal, la résolution risque l'annulation.

La nouvelle rédaction de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit aussi que le procès-verbal devra indiquer si les si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1. Il existe en effet de nombreuses assemblée générales où le conseil syndical a rassemblé l'ensemble des pouvoirs, pour les distribuer à des copropriétaires "alliés"...

 

Publié le 27/09/2019

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