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Publications

L'absence du nom du copropriétaire opposant n'est pas une cause suffisante d'annulation de la délibération attaquée.
Le décret du 17 mars 1967 a été récemment modifié par la loi ELAN. Au titre de ces modifications, un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de rédaction de certaines mentions devant figurer sur les procès-verbaux d'assemblée générale. Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient poser que l'absence du nom du copropriétaire opposant sur le procès-verbal n'est pas une cause de nullité en soi de la résolution. Dans cette affaire, il...
Publié le 27/09/2019
Précisions sur l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété
Une précision intéressante bien que constante en matière de concordance de l'ordre du jour avec le texte de la résolution définitivement votée en assemblée générale. Meme si un pouvoir d'amendement (le terme est volontairement flou) est permis pour modifier le texte d'origine prévu dans l'envoi de l'ordre du jour aux copropriétaires, le principe reste que l'assemblée ne délibère que sur les résolutions prévues dans la convocation, sans pouvoir modifier le...
Publié le 21/09/2019
Le syndicat des copropriétaires répond du refus de l'assemblée générale de faire réaliser des travaux.
Dans cet arrêt, un copropriétaire assigne le syndicat à faire réaliser des travaux pour préserver une partie privative et sollicite des dommages et intérets. Les juges du fond déboutent ce copropriétaire au motif que l'assemblée générale avait refusé de faire voter ces travaux pouvant avoir un impact sur le sort du lot du copropriétaire demandeur. Cassation de l'arrêt : la décision des copropriétaires de ne pas effectuer les travaux ne prive pas le copropriétaire...
Publié le 17/09/2019
Les dangers de la sous location non autorisée : AIRBNB
La cour de Cassation s'est récemment prononcée sur le sort des sous-loyers perçus par le locataire principal dans le cadre d'une sous-location non autorisée de type AIRBNB. C'est la première fois que la Cour se pronoce sur cette question qui aura nécessairement une grande portée. Les sommes perçues au titre des sous-loyers par le locataire "pricnipal" suivent le régime des fruits civils qui appartiennent par le mécanisme de l'accession au propriétaire. En clair, toutes les sommes...
Publié le 17/09/2019
Décret du 27 juin d'application de la loi ELAN : du nouveau dans les copropriétés !
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 vient apporter des changements importants sur la gestion des copropriétés. Plusieurs points sont abordés : - Il est prévu que le syndic devra afficher (par quels moyens ?) la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il est vrai qu'en pratique, peu de copropriétaire savent qu'il leur est possible de demander l'inscription d'une...
Publié le 03/07/2019
Précisions sur les appels de charges, l'approbation du budget et les travaux urgents en copropriété
La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification des actes passés par le syndic (notamment des travaux urgents) et ne vaut donc pas quitus. Cette approbation ne concerne que la régularité financière (on pourrait dire comptable) du syndic, mais en aucun cas ne vaut approbation des actes du syndic, domaine qui concerne le quitus. En clair, prenons l'exemple de travaux...
Publié le 05/04/2019
Activité législative et évènement autour de la thématique du logement
En tant qu'avocat membre de la commission logement du Barreau de LILLE, je vous informe de nombreux évènements relatifs au logement dans la métropole lilloise, et notamment la présentation du rapport sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, ainsi que la semaine explosive organisée par les différentes APU de la MEL sur différentes thématiques liées au logement et notamment les effets de la loi ELAN.    
Publié le 27/03/2019
Petit rappel sur l'approbation des comptes de copropriété
Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer le titre en vertu duquel le syndic peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges (Cass. 3e civ., 6 mai 1996 : Inf. rap. copr. nov. 1997, p. 10). Cela signifie que lorsque les comptes sont approuvés, le syndic peut agir en recouvrement contre chaque copropriétaire défaillant. Attention, l'approbation des comptes laisse...
Publié le 12/03/2019
La copropriété en chiffre : étude du 20 février 2019
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les charges de copropriété représentent l'essentiel du contentieux, avec une procédure sur quatre qui se termine par un accord amiable des parties. Faut-il rappeler que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN risque d'encourager les syndics à agir en justice pour récupérer,...
Publié le 05/03/2019
rendez le grisbi ! (à propos de Cass. 3e civ. 21-2-2019 n° 17-26.128 F-D)
Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées ? La réponse est oui : telle est la position constante de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les sommes perçues par le syndic postérieurement à sa désignation ouvrent une action au syndicat en remboursement des sommes indues. la théorie de la gestion de fait ne s'applique...
Publié le 28/02/2019