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Publications

Décret du 27 juin d'application de la loi ELAN : du nouveau dans les copropriétés !
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 vient apporter des changements importants sur la gestion des copropriétés. Plusieurs points sont abordés : - Il est prévu que le syndic devra afficher (par quels moyens ?) la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il est vrai qu'en pratique, peu de copropriétaire savent qu'il leur est possible de demander l'inscription d'une...
Publié le 03/07/2019
Précisions sur les appels de charges, l'approbation du budget et les travaux urgents en copropriété
La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification des actes passés par le syndic (notamment des travaux urgents) et ne vaut donc pas quitus. Cette approbation ne concerne que la régularité financière (on pourrait dire comptable) du syndic, mais en aucun cas ne vaut approbation des actes du syndic, domaine qui concerne le quitus. En clair, prenons l'exemple de travaux...
Publié le 05/04/2019
Activité législative et évènement autour de la thématique du logement
En tant qu'avocat membre de la commission logement du Barreau de LILLE, je vous informe de nombreux évènements relatifs au logement dans la métropole lilloise, et notamment la présentation du rapport sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, ainsi que la semaine explosive organisée par les différentes APU de la MEL sur différentes thématiques liées au logement et notamment les effets de la loi ELAN.    
Publié le 27/03/2019
Petit rappel sur l'approbation des comptes de copropriété
Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer le titre en vertu duquel le syndic peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges (Cass. 3e civ., 6 mai 1996 : Inf. rap. copr. nov. 1997, p. 10). Cela signifie que lorsque les comptes sont approuvés, le syndic peut agir en recouvrement contre chaque copropriétaire défaillant. Attention, l'approbation des comptes laisse...
Publié le 12/03/2019
La copropriété en chiffre : étude du 20 février 2019
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les charges de copropriété représentent l'essentiel du contentieux, avec une procédure sur quatre qui se termine par un accord amiable des parties. Faut-il rappeler que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN risque d'encourager les syndics à agir en justice pour récupérer,...
Publié le 05/03/2019
rendez le grisbi ! (à propos de Cass. 3e civ. 21-2-2019 n° 17-26.128 F-D)
Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées ? La réponse est oui : telle est la position constante de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les sommes perçues par le syndic postérieurement à sa désignation ouvrent une action au syndicat en remboursement des sommes indues. la théorie de la gestion de fait ne s'applique...
Publié le 28/02/2019
Une marquise installée par un copropriétaire est un élément privatif (Cass. 3e civ. 20-12-2018 n° 17-28.925 F-D).
Le règlement de copropriété définit normalement les parties communes et les parties privatives. Mais il est le plus souvent impossible de désigner l'ensemble des équipements existant au sein des bâtiments. de ce fait, dans le silence du RCP, il convient de se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965. Il conviendra de rechercher si la partie d’immeuble en cause est affectée à l’utilité de tous les copropriétaires ou à l’usage exclusif d’un seul (Cass. 3e...
Publié le 04/01/2019
révocation du syndic en place et désignation d'un nouveau syndic lors de la même assemblée générale
La procédure de révocation d'un syndic peut paraître difficile pour certains copropriétaires. Et c'est vrai qu'elle l'est. A l'occasion d'une question parlementaire, il m'est apparu utile de rappeler certains points. Voici la marche à adopter : - l'assemblée générale peut décider de révoquer son syndic à la majorité des voix de tous les copropriétaires. - cette désignation emporte révocation de l'ancien syndic (L. n°65-557, 10 juillet 1965, art....
Publié le 05/09/2018
La procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail
Le salarié ou l'employeur peut toujours saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (C. trav., art. R. 4624-45) et en sachant que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications...
Publié le 22/12/2017   |   Mis à jour le 23/12/2017
La fin du mandat de syndic de copropriété
Trois causes principales sont à l'origine de la fin du mandat du syndic : le terme du mandat, la démission du syndic et sa révocation.


Les fonctions de syndic cessent de plein droit à l'expiration du délai légal ou à l'arrivée du terme stipulé dans le contrat de mandat. Si les fonctions du syndic ne peuvent être assumées que pour une durée déterminée, donc prenant fin à l'échéance convenue, rien ne s'oppose à ce que le même...
Publié le 08/12/2017