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Publications

La procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail
Le salarié ou l'employeur peut toujours saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (C. trav., art. R. 4624-45) et en sachant que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications...
Publié le 22/12/2017   |   Mis à jour le 23/12/2017
La fin du mandat de syndic de copropriété
Trois causes principales sont à l'origine de la fin du mandat du syndic : le terme du mandat, la démission du syndic et sa révocation.


Les fonctions de syndic cessent de plein droit à l'expiration du délai légal ou à l'arrivée du terme stipulé dans le contrat de mandat. Si les fonctions du syndic ne peuvent être assumées que pour une durée déterminée, donc prenant fin à l'échéance convenue, rien ne s'oppose à ce que le même...
Publié le 08/12/2017
Parution du décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles
Le décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles est paru le 27 décembre 2016.   Il entrera en application le 1er janvier 2017. Il rappelle également l'obligation de constituer un fonds de travaux à compter du 1er janvier 2017.    
Publié le 30/12/2016   |   Mis à jour le 26/04/2017
Comment attaquer une délibération d'assemblée générale ?
Il existe plusieurs cas de nullité d'une décision d 'assemblée générale, que l'on peut regrouper en trois catégories : -violation des règles de fonctionnement de l'assemblée générale : violation des règles de convocation d'assemblée générale, adoption d'une délibération non portée à l'ordre du jour, défaut de pouvoirs présentés à l'assemblée générale, etc... - excès de pouvoir :...
Publié le 11/12/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une...
Publié le 24/11/2016
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle....
Publié le 24/11/2016
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs...
Publié le 24/11/2016
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. Il peut toutefois être demandé l'établissement...
Publié le 24/11/2016
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle....
Publié le 24/11/2016

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