Fils d'actualités juridiques

08/11/2022 Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
02/11/2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
26/10/2022 Social - Fonction rh et grh
Nouvelles organisations du travail : les professionnels RH jugent les espaces, rythmes et horaires de travail satisfaisants
25/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
24/10/2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
20/10/2022 Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
13/10/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
10/10/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
10/10/2022 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
05/10/2022 Social - IRP et relations collectives
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage