Autorisation de travaux (art.25) ou cession de jouissance privative (art. 26) ?

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Bien que situé dans le droit fil d'une jurisprudence constante, l'arrêt du 26 mars 2020 éclaire sur l'analyse à apporter lors d'une demande d'un des copropriétaires concernant les parties communes.
Ici, la cour de cassation rappelle que s'agissant de l'octroi d'un droit consistant à installer un ballon d'eau chaude dans des combles, l'autorisation à solliciter ne concerne pas des travaux (art.25) mais bien la jouissance privative d'une partie commune, qui doit donc être décidée à la majorité de l'article 26.

En effet, cette solution semble logique puisque l'installation pérenne d'un ballon d'eau chaude constitue une forme d'emprise permanente sur les parties communes, et donc un transfert de jouissance qui ne s'analyse pas en une opération ponctuelle de travaux sur les parties communes, même si les travaux ont vocation à changer définitivement l'aspect des parties communes.

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