Contentieux des clauses de règlement de copropriété : effet sur la répartition des charges.

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Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-12.599 F-D

La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses de règlement de copropriété.
Le principe est simple : elles doivent être appliquées jusqu'à ce qu'elles soient annulées par un jugement définitif.
Au passage, il est également rappelé qu'un copropriétaire, même si son lot a été individualisé du chauffage central, doit continuer à en payer les charges afférentes au titre des charges communes. Même si cette solution peut paraître difficile à entendre pour le copropriétaire concerné, elle doit inviter les requérants à solliciter une annulation de cette clause ou une modification du règlement de copropriété.
Même à défaut de raccordement, le copropriétaire continuera de régler les charges afférentes au chauffage central.
Se pose alors la question des effets d'une annulation.
En matière de contentieux de charges, il est acquis que le juge doit procéder à une nouvelle répartition, qui ne vaut que pour l'avenir.
A contrario, il est possible pour un copropriétaire de solliciter un remboursement de trop perçu de charges pendant un délai de cinq années, s'agissant uniquement d'une application erronée des clauses du règlement de copropriété.



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