L'architecte est responsable sur le fondement de la garantie décennale.

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La Cour de cassation vient de poser le principe que l'architecte à qui a été confié l'établissement et le dépôt du permis de construire est responsable sur le fondement de la garantie décennale pour des troubles et désordres liés à la mauvaise qualité du remblai réalisé par un autre intervenant.
La Cour a estimé que l'architecte devait s'assurer que le projet était réalisable, en tenant notamment en compte les qualités du sol.
Il y a lieu de penser que l'obligation de l'architecte s'en trouve considérablement renforcée du fait des différents intervenants sur le chantier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039437797&fastReqId=951832102&fastPos=1

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