Le règlement de copropriété et les clauses restreignant la pose d'enseignes professionnelles

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Rappel de jurisprudence constante à propos des enseignes et plaques professionnelles.

Les clauses figurant dans le règlement de copropriété et interdisant la pose de plaques professionnelles ou enseignes sont licites si elles correspondent à la destination de l'immeuble. En l'espèce de surcroit, l’immeuble était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon.

Le pourvoi est rejeté.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/280_26_44680.html


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