Responsabilité du syndic pour faute. Rappel d'une jurisprudence constante.

-

La responsabilité du syndic est nécessairement soumise à la démonstration d'une faute dans l'accomplissement de ses missions, contrairement à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La notion de faute de gestion émane de la responsabilité du contrat de mandat prévu à l'article 1992 du Code Civil.
Cass. 3e civ. 6-2-2020 n° 18-22.788 F-D

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !