Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas entaché de nullité et ne justifie donc pas l'annulation de l'assemblée générale. Cour de Cassation,...
Le décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles est paru le 27 décembre 2016. Il...
Il existe plusieurs cas de nullité d'une décision d 'assemblée générale, que l'on peut regrouper en trois catégories : -violation des règles de fonctionnement de l'assemblée générale : violation des...
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation...
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un...
Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale....
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La...
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