Activité législative et évènement autour de la thématique du logement
En tant qu'avocat membre de la commission logement du Barreau de LILLE, je vous informe de nombreux évènements relatifs au logement dans la métropole lilloise, et notamment la...
Publications
l'approbation des comptes de copropriété
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Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer...
La copropriété en chiffre : étude du 20 février 2019
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les...
rendez le grisbi ! (à propos de Cass. 3e civ. 21-2-2019 n° 17-26.128 F-D)
Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées...
Une marquise installée par un copropriétaire est un élément privatif (Cass. 3e civ. 20-12-2018 n° 17-28.925 F-D).
Le règlement de copropriété définit normalement les parties communes et les parties privatives. Mais il est le plus souvent impossible de désigner l'ensemble des équipements existant au sein des bâtiments....
révocation du syndic en place et désignation d'un nouveau syndic lors de la même assemblée générale
La procédure de révocation d'un syndic peut paraître difficile pour certains copropriétaires. Et c'est vrai qu'elle l'est. A l'occasion d'une question parlementaire, il m'est apparu utile de rappeler certains points....
La procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail
Le salarié ou l'employeur peut toujours saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le...
La fin du mandat de syndic de copropriété
-Trois causes principales sont à l'origine de la fin du mandat du syndic : le terme du mandat, la démission du syndic et sa révocation. Les fonctions de syndic cessent...
Ordre du jour / Nullité du procès verbal d'assemblée générale /
-Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas entaché de nullité et ne justifie donc pas l'annulation de l'assemblée générale. Cour de Cassation,...
Parution du décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles
Le décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles est paru le 27 décembre 2016. Il...
