La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification...
En tant qu'avocat membre de la commission logement du Barreau de LILLE, je vous informe de nombreux évènements relatifs au logement dans la métropole lilloise, et notamment la...
Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer...
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les...
Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées...
Le règlement de copropriété définit normalement les parties communes et les parties privatives. Mais il est le plus souvent impossible de désigner l'ensemble des équipements existant au sein des bâtiments....
La procédure de révocation d'un syndic peut paraître difficile pour certains copropriétaires. Et c'est vrai qu'elle l'est. A l'occasion d'une question parlementaire, il m'est apparu utile de rappeler certains points....
Le salarié ou l'employeur peut toujours saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le...
Trois causes principales sont à l'origine de la fin du mandat du syndic : le terme du mandat, la démission du syndic et sa révocation. Les fonctions de syndic cessent...
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas entaché de nullité et ne justifie donc pas l'annulation de l'assemblée générale. Cour de Cassation,...
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