Un projet de loi lié à la situation sanitaire sera prochainement soumis au Sénat, qui apportera des modifications dans le droit de la copropriété concernant les syndics et les assemblées...
La responsabilité du syndic est nécessairement soumise à la démonstration d'une faute dans l'accomplissement de ses missions, contrairement à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La notion de faute de...
Le décret du 17 mars 1967 a été récemment modifié par la loi ELAN. Au titre de ces modifications, un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de...
Une précision intéressante bien que constante en matière de concordance de l'ordre du jour avec le texte de la résolution définitivement votée en assemblée générale. Meme si un pouvoir d'amendement...
Dans cet arrêt, un copropriétaire assigne le syndicat à faire réaliser des travaux pour préserver une partie privative et sollicite des dommages et intérets. Les juges du fond déboutent ce...
La cour de Cassation s'est récemment prononcée sur le sort des sous-loyers perçus par le locataire principal dans le cadre d'une sous-location non autorisée de type AIRBNB. C'est la première...
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 vient apporter des changements importants sur la gestion des copropriétés. Plusieurs points sont abordés : - Il est prévu que le syndic devra afficher...
La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification...
En tant qu'avocat membre de la commission logement du Barreau de LILLE, je vous informe de nombreux évènements relatifs au logement dans la métropole lilloise, et notamment la...
Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
