Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les...
Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées...
Le règlement de copropriété définit normalement les parties communes et les parties privatives. Mais il est le plus souvent impossible de désigner l'ensemble des équipements existant au sein des bâtiments....
La procédure de révocation d'un syndic peut paraître difficile pour certains copropriétaires. Et c'est vrai qu'elle l'est. A l'occasion d'une question parlementaire, il m'est apparu utile de rappeler certains points....
Le salarié ou l'employeur peut toujours saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le...
Trois causes principales sont à l'origine de la fin du mandat du syndic : le terme du mandat, la démission du syndic et sa révocation. Les fonctions de syndic cessent...
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas entaché de nullité et ne justifie donc pas l'annulation de l'assemblée générale. Cour de Cassation,...
Le décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles est paru le 27 décembre 2016. Il...
Il existe plusieurs cas de nullité d'une décision d 'assemblée générale, que l'on peut regrouper en trois catégories : -violation des règles de fonctionnement de l'assemblée générale : violation des...
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation...
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