La société FONCIA a été condamnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LILLE, sous astreinte, à remettre les documents de fin de mandat visés à l'article 18-2...
Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-12.599 F-DLa Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses de règlement de copropriété.Le principe est simple...
Les terrasses sont des parties communes. il s'agit soit d'une toiture plate, d'un ensemble de revêtement en toiture ou d'une couverture prolongeant un retrait situé au dernier étage. Elles sont...
Rappel de jurisprudence constante à propos des enseignes et plaques professionnelles.Les clauses figurant dans le règlement de copropriété et interdisant la pose de plaques professionnelles ou enseignes sont licites si...
Bien que situé dans le droit fil d'une jurisprudence constante, l'arrêt du 26 mars 2020 éclaire sur l'analyse à apporter lors d'une demande d'un des copropriétaires concernant les...
La Cour de cassation vient de poser le principe que l'architecte à qui a été confié l'établissement et le dépôt du permis de construire est responsable sur le fondement de...
On le sait, l'ensemble des copropriétés a dû subir une période forcée de suspension de toute activité juridique et immobilière liée à la crise sanitaire.Au titre des mesures les plus...
Un projet de loi lié à la situation sanitaire sera prochainement soumis au Sénat, qui apportera des modifications dans le droit de la copropriété concernant les syndics et les assemblées...
La responsabilité du syndic est nécessairement soumise à la démonstration d'une faute dans l'accomplissement de ses missions, contrairement à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La notion de faute de...
Le décret du 17 mars 1967 a été récemment modifié par la loi ELAN. Au titre de ces modifications, un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de...
