La question a longtemps été débattue, elle a même fait l’objet d’une recommandation explicite de la part de la commission relative à la copropriété. Aujourd’hui, les textes imposant l’information de...
Est-ce qu'un avocat peut être gratuit ? Nombreuses sont les personnes à rechercher les services de l'avocat gratuit si l'on en croit certaines indexations de recherche internet.Il existe plusieurs façons...
Le juge des référés a statué par ordonnance en déboutant SERGIC de sa demande d'interdire la tenue d'une assemblée générale, préalablement à sa tenue, sur le fondement de l'absence de...
La loi 2022-46 du 22 janvier est venue en catimini proroger tout un ensemble de délais figurant déjà dans l'arsenal législatif (ordonnance 25 mars 2020) concernant les mandats de conseillers...
La société FONCIA a été condamnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LILLE, sous astreinte, à remettre les documents de fin de mandat visés à l'article 18-2...
Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-12.599 F-DLa Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses de règlement de copropriété.Le principe est simple...
Les terrasses sont des parties communes. il s'agit soit d'une toiture plate, d'un ensemble de revêtement en toiture ou d'une couverture prolongeant un retrait situé au dernier étage. Elles sont...
Rappel de jurisprudence constante à propos des enseignes et plaques professionnelles.Les clauses figurant dans le règlement de copropriété et interdisant la pose de plaques professionnelles ou enseignes sont licites si...
Bien que situé dans le droit fil d'une jurisprudence constante, l'arrêt du 26 mars 2020 éclaire sur l'analyse à apporter lors d'une demande d'un des copropriétaires concernant les...
La Cour de cassation vient de poser le principe que l'architecte à qui a été confié l'établissement et le dépôt du permis de construire est responsable sur le fondement de...
