Dans cet arrêt, un copropriétaire assigne le syndicat à faire réaliser des travaux pour préserver une partie privative et sollicite des dommages et intérets. Les juges du fond déboutent ce...
La cour de Cassation s'est récemment prononcée sur le sort des sous-loyers perçus par le locataire principal dans le cadre d'une sous-location non autorisée de type AIRBNB. C'est la première...
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 vient apporter des changements importants sur la gestion des copropriétés. Plusieurs points sont abordés : - Il est prévu que le syndic devra afficher...
La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification...
En tant qu'avocat membre de la commission logement du Barreau de LILLE, je vous informe de nombreux évènements relatifs au logement dans la métropole lilloise, et notamment la...
Il est utile de rappeler que l'approbation des comptes en assemblée générale tant en ce qui concerne les appels de charges que le budget prévisionnel a pour résultat de constituer...
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges de copropriété représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. C'est donc ce premier chiffre qui s'impose : les...
Qu'en est-il des honoraires perçus par le syndic alors que la délibération approuvant son mandat a été annulée ? le syndicat peut-il demander à etre remboursé des sommes déjà versées...
Le règlement de copropriété définit normalement les parties communes et les parties privatives. Mais il est le plus souvent impossible de désigner l'ensemble des équipements existant au sein des bâtiments....
La procédure de révocation d'un syndic peut paraître difficile pour certains copropriétaires. Et c'est vrai qu'elle l'est. A l'occasion d'une question parlementaire, il m'est apparu utile de rappeler certains points....
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