L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
Le décret du 17 mars 1967 a été récemment modifié par la loi ELAN. Au titre de ces modifications, un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de...
Une précision intéressante bien que constante en matière de concordance de l'ordre du jour avec le texte de la résolution définitivement votée en assemblée générale. Meme si un pouvoir d'amendement...
Dans cet arrêt, un copropriétaire assigne le syndicat à faire réaliser des travaux pour préserver une partie privative et sollicite des dommages et intérets. Les juges du fond déboutent ce...
La cour de Cassation s'est récemment prononcée sur le sort des sous-loyers perçus par le locataire principal dans le cadre d'une sous-location non autorisée de type AIRBNB. C'est la première...