Le décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles est paru le 27 décembre 2016.
Il...
Il existe plusieurs cas de nullité d'une décision d 'assemblée générale, que l'on peut regrouper en trois catégories :
-violation des règles de fonctionnement de l'assemblée générale : violation des...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx