L'architecte est responsable sur le fondement de la garantie décennale.
La Cour de cassation vient de poser le principe que l'architecte à qui a été confié l'établissement et le dépôt du permis de construire est responsable sur le fondement de...
Publications
La copropriété à l'heure du déconfinement : rendez-moi mon assemblée générale !
On le sait, l'ensemble des copropriétés a dû subir une période forcée de suspension de toute activité juridique et immobilière liée à la crise sanitaire.Au titre des mesures les plus...
Syndics et assemblées générales en confinement !
Un projet de loi lié à la situation sanitaire sera prochainement soumis au Sénat, qui apportera des modifications dans le droit de la copropriété concernant les syndics et les assemblées...
Responsabilité du syndic pour faute. Rappel d'une jurisprudence constante.
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La responsabilité du syndic est nécessairement soumise à la démonstration d'une faute dans l'accomplissement de ses missions, contrairement à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La notion de faute de...
L'absence du nom du copropriétaire opposant n'est pas une cause suffisante d'annulation de la délibération attaquée.
Le décret du 17 mars 1967 a été récemment modifié par la loi ELAN. Au titre de ces modifications, un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de...
Précisions sur l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété
Une précision intéressante bien que constante en matière de concordance de l'ordre du jour avec le texte de la résolution définitivement votée en assemblée générale. Meme si un pouvoir d'amendement...
Le syndicat des copropriétaires répond du refus de l'assemblée générale de faire réaliser des travaux.
Dans cet arrêt, un copropriétaire assigne le syndicat à faire réaliser des travaux pour préserver une partie privative et sollicite des dommages et intérets. Les juges du fond déboutent ce...
Les dangers de la sous location non autorisée : AIRBNB
La cour de Cassation s'est récemment prononcée sur le sort des sous-loyers perçus par le locataire principal dans le cadre d'une sous-location non autorisée de type AIRBNB. C'est la première...
Décret du 27 juin d'application de la loi ELAN : du nouveau dans les copropriétés !
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 vient apporter des changements importants sur la gestion des copropriétés. Plusieurs points sont abordés : - Il est prévu que le syndic devra afficher...
Précisions sur les appels de charges, l'approbation du budget et les travaux urgents en copropriété
La Cour de Cassation vient de rappeler un pricnipe important en matière d'approbation de budget. Ce principe est que l'approbation du budget lors de l'assemblée générale ne vaut pas ratification...